Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 4 décembre 2025
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
IMPORTANT ! En téléchargeant, installant, activant ou utilisant tout matériel télématique (les « Dispositifs »), les services logiciels ou d’autres produits (la « Solution »), vous concluez une entente juridiquement contraignante avec IoTab inc. (« Le Fournisseur ») au nom de vous-même et de l’entité juridique que vous représentez (le « Client »).
1. LICENCE ET DROITS D'UTILISATION
IoTab inc. accorde au Client un droit limité, révocable et non exclusif d’utiliser le logiciel uniquement aux fins commerciales internes du Client et en lien avec l’utilisation des Dispositifs.
Restrictions : Le Client ne doit pas copier, modifier, rétroconcevoir (reverse engineer), décompiler ou désassembler la Solution.
Mises à jour : IoTab inc. peut effectuer des mises à jour automatiques.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution est protégée par des droits d’auteur. IoTab inc. et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts concernant la Solution. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel.
3. PAIEMENT ET FACTURATION
Achat du matériel : Le Client doit effectuer le paiement complet du matériel avant l’expédition. Le matériel est non remboursable.
Facturation mensuelle d'avance : La facturation des services récurrents s'effectue le 1er jour de chaque mois pour le mois de service à venir (paiement d'avance). Le montant est prélevé automatiquement par prélèvement bancaire ou carte de crédit.
Frais de veille : Un frais de 12,00 $ mensuel sera facturé pour les modules mis en veille (service suspendu temporairement) afin de maintenir la ligne active.
4. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
a) Service mensuel (Sans engagement)
Sauf indication contraire écrite, le service est fourni sur une base mensuelle. Le Client paie son abonnement le 1er du mois pour le mois en cours. Le Client peut résilier le service en envoyant un avis écrit à IoTab inc. trente (30) jours à l'avance. Le Client demeure responsable du paiement de tous les frais de service encourus jusqu'à l'expiration de ce délai de préavis.
b) Service avec engagement (Terme fixe)
Si le Client a souscrit à une offre comportant une période d'engagement spécifique (un « Terme », ex: 12, 24 ou 36 mois) :
Engagement : Le Client s'engage à maintenir le service et à payer les mensualités pour toute la durée du Terme.
Pénalité de résiliation anticipée : Si le Client résilie le contrat avant la fin du Terme, il devra payer immédiatement la balance totale des mensualités restantes jusqu'à la fin du Terme à titre de frais de résiliation.
Exemple : Contrat de 36 mois à 40 $. Annulation après 30 mois (reste 6 mois). Frais : 6 mois x 40 $ = 240 $.
5. INSTALLATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Risques liés à l'installation : Le Client reconnaît que l'installation de dispositifs télématiques comporte des risques inhérents (modifications électriques, démontage de panneaux, etc.).
Absence de responsabilité (Même si installé par IoTab) : Que l'installation soit effectuée par le Client, un tiers, ou par IoTab inc. (et ses sous-traitants), IoTab inc. se dégage de toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects causés au véhicule, y compris, mais sans s'y limiter : courts-circuits, incendies, dysfonctionnements électroniques, dommages au tableau de bord ou annulation de la garantie du constructeur du véhicule. Toute installation est effectuée aux risques et périls du Client.
Conformité : Le Client accepte de retirer le Dispositif si IoTab inc. détermine qu'il n'est pas adapté au véhicule.
6. COMPATIBILITÉ VÉHICULE ET DONNÉES ECM (ORDINATEUR DE BORD)
Aucune garantie de compatibilité : Si le forfait souscrit inclut la lecture de données provenant de l'ordinateur de bord (ECM), telles que le NIV (VIN), l'odomètre, la consommation de carburant, les codes de moteur, ou le niveau de batterie pour les véhicules électriques (VÉ), IoTab inc. ne garantit pas que ces données seront disponibles pour tous les véhicules.
Variables : La capacité de lire ces données dépend entièrement de la marque, du modèle, de l'année et de la configuration du véhicule du Client. Il est possible que certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas sur certains véhicules. L'incompatibilité de certaines fonctions avec un véhicule spécifique ne constitue pas un motif de remboursement ou de rupture de contrat sans pénalité.
7. ÉTAT DE L'ÉQUIPEMENT ET GARANTIE LIMITÉE
Garantie : Le Dispositif est couvert par une garantie limitée d'un (1) an à compter de la date d'achat. Passé ce délai, tout remplacement ou réparation sera aux frais du Client.
Exclusions : IoTab inc. ne garantit pas que la Solution sera exempte d'erreurs ou ininterrompue.
8. SERVICES SANS FIL ET ITINÉRANCE (ROAMING)
Opérateurs : Le Client n'a aucune relation contractuelle directe avec les fournisseurs de services cellulaires utilisés par la Solution.
Itinérance : L'utilisation des services à l'extérieur de la zone de couverture locale (itinérance/roaming) peut engendrer des coûts additionnels. Des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client pour toute utilisation en itinérance.
9. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Client conserve la propriété des données de sa flotte mais autorise IoTab inc. à les traiter pour fournir le service. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses mots de passe.
10. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à indemniser et à tenir indemne IoTab inc. contre toute réclamation, perte ou dommage découlant de l'utilisation de la Solution, de l'installation (peu importe qui l'a réalisée) ou de la violation de cette entente.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable au Québec :
IoTab inc. ne sera pas responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, etc.).
La responsabilité totale de IoTab inc. ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la Solution au cours des trois (3) mois précédant l'événement.
12. CESSION ET FORCE MAJEURE
Le Client ne peut céder ce contrat sans accord écrit. IoTab inc. n'est pas responsable des retards causés par des événements de force majeure (pannes réseaux, grèves, catastrophes).
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente convention est régie par les lois de la province de Québec. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
Modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour refléter des modifications de nos pratiques ou pour d’autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires. Nous publierons la Politique de confidentialité révisée sur ce site web, mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et fournirons un avis, conformément à la législation applicable.
Contact
Si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou sur cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un des droits dont vous disposez, veuillez nous appeler au , nous envoyer un e-mail à l’adresse: contact@iotab.ca ou nous contacter à l’adresse 2485 Rue Fleury Est, Montréal, QC, H2B 1L4, CA
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ENGLISH VERSION
IMPORTANT! By downloading, installing, activating, or using any telematics hardware (the "Devices"), software services, or other products (the "Solution"), you are entering into a legally binding agreement with IoTab Inc. ("The Provider") on behalf of yourself and the legal entity you represent (the "Client").
1. LICENSE AND RIGHTS OF USE
IoTab Inc. grants the Client a limited, revocable, and non-exclusive right to use the software solely for the Client's internal business purposes and in connection with the use of the Devices.
Restrictions: The Client shall not copy, modify, reverse engineer, decompile, or disassemble the Solution.
Updates: IoTab Inc. may perform automatic updates. The use of beta versions (preview) is at the Client's own risk.
2. INTELLECTUAL PROPERTY
The Solution is protected by copyright laws. IoTab Inc. and its licensors retain all rights, titles, and interests regarding the Solution. The Client does not acquire any ownership rights in the software; this is not a sale, but a license.
3. PAYMENT AND BILLING
Hardware Purchase: The Client must make full payment for the hardware prior to shipment. Hardware is non-refundable.
Monthly Billing in Advance: Modems will be automatically activated upon receipt. Billing for recurring services occurs on the 1st day of each month for the upcoming month of service (payment in advance). The amount is automatically collected via pre-authorized debit or credit card.
Standby Fee: A monthly fee of $12.00 will be charged for modules placed on "standby" (service temporarily suspended) to keep the line active.
4. TERM AND TERMINATION
a) Monthly Service (No Fixed Term)
Unless otherwise stated in writing, the service is provided on a monthly basis. The Client pays the subscription on the 1st of the month for the current month. The Client may terminate the service by providing a written notice to IoTab Inc. thirty (30) days in advance. The Client remains liable for all service fees incurred until the expiration of this notice period.
b) Service with Commitment (Fixed Term)
If the Client has subscribed to an offer with a specific commitment period (a "Term", e.g., 12, 24, or 36 months), the following conditions apply:
Commitment: The Client agrees to maintain the service and pay the monthly fees for the entire duration of the agreed Term.
Early Termination Penalty: If the Client terminates the contract or ceases to use the services before the end of the Term, the Client must immediately pay the total balance of the remaining monthly payments until the end of the Term as termination fees and liquidated damages.
Calculation Example: For a 36-month contract at $40.00/month, if the Client cancels after 30 months, there are 6 months remaining. The termination fee will be: 6 months x $40.00 = $240.00.
5. INSTALLATION AND LIABILITY WAIVER
Installation Risks: The Client acknowledges that the installation of telematics devices involves inherent risks (electrical modifications, panel removal, etc.).
No Liability (Even if Installed by IoTab): Whether the installation is performed by the Client, a third party, or by IoTab Inc. (and its subcontractors), IoTab Inc. disclaims any liability for direct or indirect damages caused to the vehicle, including but not limited to: short circuits, fires, electronic malfunctions, dashboard damage, or voiding of the vehicle manufacturer's warranty. Any installation is performed at the Client's sole risk.
Compliance: The Client agrees to remove the Device if IoTab Inc. determines it is not suitable for the vehicle.
6. VEHICLE COMPATIBILITY AND ECM DATA (ON-BOARD COMPUTER)
No Guarantee of Compatibility: If the subscribed plan includes reading data from the on-board computer (ECM), such as VIN, odometer, fuel consumption, engine codes, or battery level for electric vehicles (EVs), IoTab Inc. does not guarantee that this data will be available for all vehicles.
Variables: The ability to read this data depends entirely on the make, model, year, and configuration of the Client's vehicle. It is possible that certain features may not work on specific vehicles. The incompatibility of certain functions with a specific vehicle does not constitute grounds for a refund or contract termination without penalty.
7. EQUIPMENT CONDITION AND LIMITED WARRANTY
Maintenance: The Client must maintain the equipment in good working order and regularly verify its operation.
Warranty: The Device is covered by a limited warranty of one (1) year from the date of purchase. After this period, any replacement or repair will be at the Client's expense.
Exclusions: IoTab Inc. does not guarantee that the Solution will be error-free or uninterrupted.
8. WIRELESS SERVICES AND ROAMING
Carriers: The Client has no direct contractual relationship with the wireless service providers used by the Solution.
Roaming: Using services outside the local coverage area (roaming) may incur additional costs. Extra fees may be charged to the Client for any roaming usage not included in the base plan.
9. DATA AND PRIVACY
The Client retains ownership of their fleet data but authorizes IoTab Inc. to process it to provide the service. The Client is solely responsible for the security of their passwords.
10. INDEMNIFICATION BY CLIENT
The Client agrees to indemnify and hold IoTab Inc. harmless against any claim, loss, or damage arising from the use of the Solution, the installation (regardless of who performed it), or the violation of this agreement.
11. LIMITATION OF LIABILITY
To the maximum extent permitted by applicable law in Quebec:
IoTab Inc. shall not be liable for indirect damages (loss of profit, loss of data, loss of business opportunities, etc.).
The total liability of IoTab Inc. shall not exceed the total amount paid by the Client for the Solution during the three (3) months preceding the event giving rise to the claim.
12. ASSIGNMENT AND FORCE MAJEURE
The Client may not assign this contract without prior written consent. IoTab Inc. is not responsible for delays caused by force majeure events (network outages, strikes, natural disasters, etc.).
13. GOVERNING LAW AND JURISDICTION
This agreement is governed by the laws of the Province of Quebec and the applicable federal laws of Canada. The parties irrevocably agree that any dispute, lawsuit, or proceeding arising from this agreement shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec.
